Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations entre les parties du contrat d'achat, qui est d'une part la société Aza Import sro, ID 29119847, numéro d'identification fiscale CZ29119847, siège social sise Pod Hradem 30, 326 00 Pilsen, République tchèque (ci-après dénommées « Aza Import »), et l'acheteur (« Acheteur »).

Les CGV définissent et précisent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur. Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément aux lois de la République tchèque. Si le contractant est un consommateur, les relations non régies par les présentes conditions sont régies par le Code civil (loi n°89/2012 Sb.) et par la loi relative à la protection du consommateur (loi n°634/1992). Si le contractant est un entrepreneur, les relations qui ne sont pas régies par les présentes conditions commerciales et qui s'appliquent à l'entrepreneur sont régies par le Code de commerce, n°513/1991 Sb. dans sa version en vigueur.

Les présentes CGV s'appliquent aux achats dans la boutique en ligne www.pixelEU.fr à partir du 1.12.2015 et le vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Le client de notre boutique en ligne est l'acheteur. Compte tenu de la législation applicable, une distinction est établie entre un acheteur qui est un consommateur et un acheteur qui n'est pas un consommateur.

L'Acheteur - consommateur est une personne qui, pendant la conclusion et l'exécution du contrat, n'agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou autres. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui achète des produits ou utilise des services à des fins autres que de faire affaire avec ces produits ou services.

L'Acheteur - non consommateur, est un entrepreneur qui achète des produits ou utilise des services dans le but de faire des affaires avec ces produits ou services. Cet acheteur est régi par les présentes CGV dans la mesure où cela le concerne et par le code de commerce.

Le Contrat d'achat - La commande de l'acheteur est un projet de contrat d'achat. Le contrat d'achat est lui-même conclu au moment de la remise d'acceptation de sa proposition du contrat par le vendeur à l'acheteur (confirmation engageante de la commande par le vendeur). À partir de ce moment, des droits et des obligations réciproques naissent entre l'acheteur et le vendeur.

Les dispositions des conditions générales font partie intégrante de la convention d’achat («convention d’achat» désigne ici la convention d’achat, le contrat de travail, la convention de service ou tout autre contrat conclu en vertu de ces conditions). Le contrat d'achat et les conditions générales de vente sont rédigés en langue française. Le contrat de vente peut également être conclu dans une autre langue si l'acheteur et le vendeur sont expressément d'accord. Ces CGV sont accessibles sur la page internet de la boutique en ligne et lors de la commande des marchandises. L'acheteur s'engage de les consulter, copier et conserver une consultation ultérieure.

Article - 2 Conditions et méthodes de paiement

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix. Les prix en vigueur sont confirmés par le vendeur au moment de la confirmation de la commande et dépendent des prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Si le prix en vigueur est identique ou inférieur à celui d'une commande écrite (par fax ou par courrier électronique), le prix n’est pas nécessairement confirmé par le vendeur et les marchandises sont livrées à l'acheteur au prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Si le prix est supérieur au prix indiqué dans la commande, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur, qui peut accepter le nouveau prix ou refuser la livraison. Dans le cas d'une commande orale ou téléphonique, l'acheteur est toujours informé du prix en vigueur de cette commande.

Méthodes de paiement

Paiement en espèces au moment de l'achat
Paiement à la livraison lors de la livraison des marchandises (le paiement est effectué directement au transporteur)
Paiement par virement bancaire
Paiment par carte bancaire
Paiement en espèces lors de la récupération de la marchandise à l'établissement

Conditions de livraison en France

La livraison de la marchandise l'objet du contrat de vente est effectuée dès que possible en fonction de la disponibilité des produits et des possibilités opérationnelles du vendeur. Le lieu de livraison est déterminé en fonction de la commande de l'acheteur. La livraison de la marchandise à l'adresse spécifiée est considérée comme l'accomplissement de la livraison. Le transport à l'adresse de destination est fourni par le vendeur. L’expédition de marchandises est accompagné par un document fiscal (facture), des instructions de l’utilisation du produit en langue française et une attestation de garantie.

Aza Import s.r.o. fournit les modes de livraison suivants:

la récupération de la marchandise au dépôt du vendeur
l'expédition par Colissimo (France)
l'envoie par le service de transport postal

Tous les modes de transport proposés, leurs conditions actuelles et leurs prix sont disponibles sur notre site web www.pixeleu.fr.

Marchandise non récupéré par l’acheteur

Si l’acheteur ne récupère pas la marchandise livré, un courrier électronique sera envoyé avec une demande de remboursement des frais d'envoi. L’acheteur s’engage à le régler par virement bancaire dans les 7 jours suivants la réception du mail.

Article - 3 Annulation de la commande, retrait du contrat

Annulation de commande par l'acheteur

L'acheteur a le droit de se retirer de la commande à tout moment avant l'expédition des marchandises sans aucune pénalité.

Résiliation du contrat conclu par une communication à distance

Conformément au §1829, l’acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours.

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai visé dans la première phrase commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat, à savoir à compter de :

la date de réception des marchandises dans le cas d'un contrat d'achat,
la réception de la dernière livraison des biens dans le cas d'un contrat ayant pour objet plusieurs biens ou la fourniture de plusieurs parties, ou
la réception de la première livraison dans le cas d'un contrat de livraison régulière et répétée de marchandises

Les clients (consommateurs) ont un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Un consommateur est une personne physique qui établit une relation juridique dans un but qui n’est pas lié à son activité commerciale ou indépendante. Les dispositions suivantes concernent le droit de rétractation et l’exclusion du droit de rétractation.

L'acheteur qui se retire du contrat enverra ou remettra la marchandise au vendeur dans les 14 jours suivant sa retractation.

L'Acheteur reconnaît qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, qu'il n'est pas possible de résilier le contrat de vente pour la livraison de biens, qui a été modifié ou qui a été irrémédiablement mélangé à d'autres produits à la demande de l'acheteur ou spécifiquement pour lui-même. Egalement, il n'est pas possible de résiliser le contrat d'achat des denrées périssables (pour des raisons d'hygiène) ou des produits sous scellés que le consommateur a retiré de son emballage d'origine. Il n'est pas possible de résiliser le contrat d'achat pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si le client a enlevé ou en dommagé leur emballage d'origine.

Le droit de rétractation

Le client a le droit de résilier le contrat d'achat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter le jour où vous ou votre tiers désigné (autre que le transporteur) acquérez / acquière la possession matérielle des derniers biens de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, envoyez une lettre (à Aza Import s.r.o., Pod Hradem 30, Pilsen - 326 00, République tchèque) ou un courrier électronique (à info@pixeleu.fr) contenant le texte: "Je souhaite me retirer unilatéralement du contrat du DD.MM.YYYY, n°(numéro de commande) et demander le remboursement du montant payé pour les marchandises (si vous souhaitez obtenir un remboursement, veuillez indiquer le numéro de votre compte bancaire)." Date et signature
Pour respecter le délai d'appel, il suffit d'envoyer un avis de retrait avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de désistement effectif, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour les commandes en question, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le mode de livraison choisi, autre que la livraison standard la moins chère proposée par notre société) - les paiements doivent être remboursés au plus tard quatorze (14) jours après la réception de votre notification de retrait.
Faites livrer la marchandise sans délai à l'adresse du l'e-shop:
Aza Import s.r.o. - Areál IKO
Koterovská 503/177A, 326 00 Plzeň

Annulation de la commande par le vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou une partie de la commande dans les cas suivants: les produits ne sont plus fabriqués ou livrés, ou le prix du fournisseur des produits a considérablement changé. Si cela se produit, le vendeur doit immédiatement contacter l'acheteur pour convenir d'une action ultérieure. Dans le cas où l'acheteur aurait déjà payé tout ou partie du prix d'achat, ce montant sera reversé sur son compte ou à son adresse dès que possible.

Article 4 - Échange de marchandises

Si vous avez commandé des produits qui ne correspondent pas ou qui ne répondent pas pleinement à vos souhaits, nous serons heureux de les échanger contre une autre taille ou un autre produit.

Nous permettons au client d'échanger des marchandises dans les 14 jours suivant la réception de l'envoi sans donner de raison.

Si vous décidez d'échanger, les conditions suivantes doivent être respectées:

les marchandises doivent être expédiées au plus tard 14 jours après sa réception
les marchandises doivent être complètes, intactes, non utilisées, étiquetées et pouvoir être revendues
l'envoi doit contenir une facture sur laquelle l'échange sera précisé
les marchandises ne doivent pas être envoyées contre remboursement, auquel cas elles ne seront pas acceptées!

Procédure de remplacement:

Les marchandises doivent être envoyées à l'adresse de laquelle elles ont été envoyées.
Nous vous recommandons d’envoyer la marchandise en tant que colis recommandé avec assurance pour la valeur des marchandises (en cas de perte ou de détérioration du colis, vous pourrez le déclarer avec le certificat postal au bureau de poste).
Après avoir examiné l'intégrité des marchandises, celles-ci seront remplacées. Les marchandises échangées vous seront envoyées à l'adresse de votre choix et selon le mode de livraison choisi après le paiement de la livraison, conformément à notre liste de prix.
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, nous ne serons pas en mesure d'accepter la demande de remplacement et les produits seront retournés.
Lors du remplacement de marchandises en personne au magasin, il est nécessaire de respecter les conditions ci-dessus.

Article 5 - Droits découlant d'une exécution défectueuse

Les droits et obligations des contractants en ce qui concerne une exécution défectueuse sont régis par les réglementations généralement applicables (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil).

Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur du fait que les produits sont exempts de tout défaut dès leur réception. En particulier, le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur que lors de la réception les marchandises:

ont des caractéristiques contractuels acceptés par les parties et, en l'absence d'un accord, les caractéristiques décrits par le vendeur ou le fabricant ou attendus par l'acheteur;
sont adaptées à l'usage indiqué par le vendeur ou pour lesquelles les marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
correspondent à l'échantillon ou au modèle convenu en termes de qualité ou de fabrication, si la qualité ou l'exécution a été déterminée en fonction de l'échantillon ou du modèle convenu,
sont en quantité, mesure ou poids appropriés;
sont conformes aux exigences légales.

Les dispositions visées à l'article 5 des CGV ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causées par leur utilisation normale ou si cela résulte de la nature des marchandises.

Si le défaut devient apparent dans les six mois suivant sa réception, la marchandise est réputée défectueuse au moment de la réception.

Les droits résultants d'une exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur à l'adresse du vendeur, éventuellement à son siège social. Le moment où la réclamation est reçue correspond au moment où le vendeur reçoit les marchandises de l'acheteur.

Dans le cas où un litige de consommation surgit entre nous et le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente ou de service qui ne peut être résolu d'un commun accord, le consommateur peut soumettre un règlement extrajudiciaire d'un tel différend à une entité de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation extrajudiciaire (Inspection du commerce République tchèque) :

Česká obchodní inspekce email: adr@coi.cz
Ústřední inspektorát - oddělení ADR web: adr.coi.cz
Štěpánská 15
120 00 Praha

Article 6 - Autres droits et obligations des contractants

L'acheteur acquiert la propriété des produits en payant le prix d'achat total des produits.
Les demandes de règlement à l'amiable des réclamations des consommateurs sont à envoyer à l'adresse électronique du vendeurc(info@pixeleu.fr). L'acheteur peut contacter des associations d'intérêts et d'autres entités agissant dans le cadre de la protection des droits des consommateurs. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite envers l'acheteur (dans le sens de l'article §1826.1.e du Code civil).
Le vendeur a le droit de vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des échanges est effectué dans les limites de ses compétences contrôlées par le bureau des licences commerciales compétent. La supervision de la protection des données personnelles est effectuée par l’Office pour la protection des données personnelles. L'autorité tchèque chargée de l'inspection du commerce supervise notamment le respect de la loi n°634/1992 relative à la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur.

Article 7 - Politique de confidentialité et Protection des données personnelles

Pour plus d'informations sur la confidentialité, voir Protection des données personnelles.

En acceptant ces termes et conditions, vous acceptez également la Protection des données personnelles et la Procédure de réclamation.

Article 8 - Le vendeur

Aza Import s.r.o.
Pod Hradem 30, 326 00 Pilsen, République tchèque
IČO: 29119847, DIČ: CZ29119847, immatriculé à Krajsky soud à Pilsen, n°C26437
info@pixeleu.fr, www.PixelEU.fr