Procédure de réclamation

Responsabilité pour défauts de marchandise (garantie, conflit avec le contrat d'achat)

Avant toute utilisation, l'acheteur a l’obligation d'étudier les conditions de garantie, y compris les manuels d’utilisation du produit, puis de suivre scrupuleusement ces informations. Faute de quoi l'utilisateur pourrait subir un préjudice en cas de mauvaise utilisation et ne pourrait pas faire valoir le défaut dans les délais. La période de garantie commence à la prise de possession de la marchandise par l'acheteur.

Si l'acheteur n'est pas un consommateur, il est tenu d'inspecter la marchandise dès sa réception. Si des dommages sont constatés, un enregistrement des dommages est établi et le vendeur est obligé de fournir un rabais raisonnable à la livraison ou de livrer un autre produit en parfait état. Les réclamations ultérieures de dommages mécaniques sur le produit ne peuvent pas être acceptées. Le consommateur doit également prendre ces mesures dans son propre intérêt, évitant ainsi tout problème ultérieur lié à la responsabilité pour vices causés par le transport (dommages mécaniques), où toute réclamation reposera sur le fait qu'il a accepté la marchandise sans réserve.

Droits de garantie

La période de garantie légale pour la vente de biens de consommation est de 24 mois. Dans certain cas, la période de garantie peut être étendue. Dans le cas d'une garantie étendue (contractuelle), le vendeur doit spécifier les termes et l'étendu de la garantie dans le certificat de garantie. La garantie ne couvre pas l'usure normale de l'article (ou de ses pièces) causée par l'utilisation. Une durée de vie plus courte du produit ne peut être considérée comme un défaut et ne peut être revendiquée. À la demande du consommateur, le vendeur est tenu de fournir une garantie écrite (certificat de garantie). Si la garantie est plus longue que la garantie légale, le vendeur déterminera les conditions et l'étendue de l'extension de garantie au moyen d'une déclaration dans le certificat de garantie.

En cas de déclanchement de la procédure de réclamation :

Dans le cas d'un défaut réparable, le consommateur a le droit de le faire réparer gratuitement, en temps voulu et en bonne et due forme, ainsi que le droit de remplacer le bien ou les pièces défectueuses. Si le remplacement et la réparation sont disproportionnés en raison de la nature du défaut ou si une telle procédure n'est pas possible, le consommateur a le droit à une remise commerciale ou de résilier le contrat d’achat.

Si le défaut est irréparrable et empêchant le bon usage des marchandises, le consommateur a le droit de se faire remplacer les marchandises défectueuses ou de se retirer du contrat

Dans le cas des défauts pouvant être éliminés mais présents en grand nombre ou à plusieurs reprises et empêchant le bon usage de la marchandise, le consommateur a le droit d'échanger la marchandise défectueuse ou de se retirer du contrat de vente.

Dans le cas d'un défaut iirréparable mais permettant une utilisation normale du produit, le consommateur a le droit à une remise commerciale raisonnable sur le prix d'achat ou à la résiliation du contrat.

La période de garantie pour toutes les personnes utilisant le produit dans le but de faire affaire avec n'est pas stipulée par le Code civil. Elle est fixée par un importateur ou un fabricant spécifique.

Conflit avec le contrat d'achat

Si le vice devient apparent au cours des six premiers mois suivant l'acceptation de l'exécution, il est réputé avoir déjà existé au moment de l'acceptation de la marchandise, sauf preuve du contraire ou en cas de contradiction avec la nature de la marchandise. Si l'article n'est pas conforme au contrat d'achat (ce qui est appelé une contradiction avec le contrat d'achat), le vendeur procède à mise en état correspondant au contrat d'achat gratuitement et sans retard indu, et ceci par le remplacement ou réparation selon la demande de l’acheteur. Si une telle procédure n'est pas possible, l'acheteur peut demander un rabais raisonnable sur le prix de l'article ou se retirer du contrat. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur était au courant du conflit avec le contrat d'achat avant de reprendre l'article ou s'il était à l'origine du conflit avec le contrat d'achat lui-même. Tout conflit avec le contrat d'achat, qui devient apparent dans les six mois à compter de la date de réception de la chose, est réputé exister dès sa réception, sauf si cela est contraire à la nature de la marchandise ou jusqu'à preuve du contraire. En cas de conflit avec le contrat, le consommateur a droit à la prétendue réparation par :

la remise de la marchandise dans un état correspondant au contrat par une réparation gratuite
une réduction raisonnable du prix d'achat
le remplacement de la marchandise
la résiliation du contrat

Les notes

Le consommateur peut demander au vendeur de réparer les biens ou de les remplacer sans frais. Si le choix du consommateur ne peut être satisfait, il peut demander un rabais raisonnable ou se retirer du contrat.

La réclamation (responsabilité pour vices) sera réglée sans retard injustifié, au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réclamation, à moins que le vendeur et l'acheteur n'en conviennent autrement. Passé ce délai, le consommateur a les mêmes droits comme s’il s’agissait d’un défaut auquel il est impossible de remédier. Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts s’appliquent au vendeur de qui l’objet a été acheté. Toutefois, si le certificat de garantie spécifie un autre réparateur plus proche du vendeur ou de l'acheteur, celui-ci peut exercer le droit de faire réparer le produit chez ce réparateur. Si vous avez une question à propos de votre réclamation, veuillez contacter notre email: info@pixeleu.fr.